La procédure d'asile en Belgique

Mardi 20 septembre 2005 par Géraldine Kamps

 

Vous aimerez l’étranger, car vous avez été étrangers dans le pays d’Egypte lit-on dans le Deutéronome (10, 19). Moïse n’est-il pas d’ailleurs le plus illustre des mineurs en exil non accompagnés?, interroge Serge Boruchowitch, directeur adjoint du Service social de Solidarité socialiste (SESO). Les douloureux exils, la question de l’asile, au cœur même de la tradition et de l’histoire du peuple juif, nous ont conduits à nous pencher sur la problématique actuelle que soulève la très complexe procédure d’asile en Belgique. Une procédure qui devrait être simplifiée début 2007 sous l’impulsion du ministre de l’Intérieur Patrick Dewael et des autorités compétentes. Rencontre avec les principaux acteurs de ce qui relève aujourd’hui d’un véritable parcours du combattant.

En 1951, la Convention de Genève des Nations Unies définit le statut de réfugié selon des critères bien précis, liés au contexte politique de l’époque. Elle impose à chaque Etat signataire de prendre en considération toute demande effectuée sur son territoire et d’organiser la procédure d’examen. Aux différentes motivations invoquées pour quitter son pays (recherche d’un travail, d’un asile, volonté de rejoindre sa famille, études) répondent alors plusieurs portes d’entrée en Belgique : le travail légal, l’asile politique, le regroupement familial ou les bourses d’études. Mais en 1974, l’Europe occidentale subit une forte crise et met fin à l’immigration économique, fermant aux demandeurs la porte du travail légal, explique Serge Boruchowitch, directeur adjoint du Service social de Solidarité socialiste (SESO), asbl chargée de l’accueil autonome individuel des demandeurs d’asile durant la première phase de leur procédure d’examen. Les bourses d’études sont, elles, de plus en plus restrictives, et le regroupement familial ne se limite plus qu’aux enfants mineurs et aux conjoints. La seule porte ouverte reste la demande d’asile politique qui, ajouté à l’ouverture des frontières, la mondialisation des échanges, la facilité des transports et les différentes guerres (Balkans, Afrique, région des Grands Lacs et Afrique centrale), explique l’importance du flux actuel. Avec une pression chaque jour plus forte et un pic qui atteindra en l’an 2000 plus de 42.000 demandes d’asile (2.449 en 1981!), la Belgique, en concurrence avec les autres pays, sera obligée d’adapter sa procédure en tentant notamment de limiter les «pull effects» (incitants), poursuit Serge Boruchowitch. Désormais, l’aide n’est plus octroyée qu’en nature dans le cadre d’une structure d’accueil, et non plus financièrement. D’autres modifications seront liées à la Réforme Dewael. Les Accords Schengen (franchissement des frontières par les personnes depuis 1985) puis Dublin (asile), en 1990, rendent chaque Etat responsable de leurs demandes, permettant ainsi par exemple de refuser en Belgique celui qui se sera déjà vu refuser en Italie, en vue d’une politique d’homogénéisation. Et Serge Boruchowitch de confier : Les demandeurs d’asile se trouvent souvent dans une logique de survie où chaque jour est compté. Dire qu’il s’agit de profiteurs revient à ignorer le traumatisme de l’exil et la précarité dans laquelle ils vivent. C’est aussi négliger qu’ils sont souvent abusés par des personnes qui leur ont fait miroiter des rêves…

Le SESO ou l’accueil personnalisé

Au nombre des structures d’accueil des demandeurs d’asile financées et organisées par Fedasil (Agence fédérale pour l’asile), on compte les centres d’accueil fédéraux tels le Petit Château ou la Croix-Rouge, les initiatives locales lancées par les CPAS de certaines communes, ainsi que les structures autonomes coordonnées par Vluchtelingen Werk Vlaanderen et le CIRE (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, selon la Convention CIRE/OCIV), comme le SESO et Caritas. Le Service social de Solidarité socialiste a ainsi vu le jour au milieu des années 30, après la Guerre d’Espagne, avec pour mission d’offrir à toute personne réfugiée, se trouvant dans une situation sociale critique, une chance de vivre une vie digne et humaine dans le respect de ses opinions, sa culture, ses croyances et dans le respect de la manière de vivre de notre pays. Travaillant prioritairement en partenariat avec d’autres organisations, cette asbl située au cœur de Saint-Gilles et forte d’un parc immobilier de quelque 180 logements, se charge d’héberger 630 demandeurs d’asile le temps de la première phase de la procédure, soit depuis leur inscription à l’Office des étrangers qui actera de leur demande à la décision de recevabilité, positive ou non, rendue par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) ou, s’il y a lieu, par le Conseil d’Etat. Droit à l’aide sociale, administrative, juridique, médicale, aux besoins primaires vitaux; droit à l’éducation et à la prévention sanitaire, à la reconnaissance culturelle, et à la formation professionnelle, l’équipe pluridisciplinaire du SESO (41 collaborateurs) offre également une aide financière égale au revenu minimum d’intégration, tout en veillant au suivi individuel et à l’autonomisation de chacun, et refusant les ghettos, insiste Serge Boruchowitch, directeur adjoint depuis février 2005. L’asbl agit par ailleurs en dehors de la Convention CIRE/OCIV, grâce au travail de deux assistantes sociales qui s’occupent des clandestins illégaux, mais également d’une banque alimentaire, d’un vestiaire, de la réhabilitation et de la régularisation de ceux qui auraient épuisé tous leurs recours ou seraient concernés par les campagnes de régularisation organisées par l’Etat, telle celle de 2000 selon des critères médicaux, d’intégration, de durée de séjour en Belgique… Mon engagement dans la politique d’asile n’est certainement pas étranger à mon identité juive ajoute encore celui qui consacrait déjà son mémoire de fin d’études au sort des mineurs en exil non accompagnés. Il est lié aussi consciemment ou non au parcours d’exil de mes grands-parents… La politique d’accueil est au cœur d’un dilemme qui consiste à trouver un équilibre fragile entre la nécessité de «bonne gouvernance» et un volontarisme humanitaire dans un contexte politique sensible quant à la question des étrangers.

Une réforme pour 2007

La procédure d’asile actuelle débute, lorsqu’un étranger arrive sur le territoire belge, par l’inscription de celui-ci à l’Office des étrangers, lequel prend acte de sa demande et oriente le demandeur vers l’une ou l’autre structure d’accueil de Fedasil (Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile), selon le plan de répartition annuel. La «phase de recevabilité» consiste en une interview et un examen sommaire au terme desquels un rapport juge ou non la demande «manifestement» recevable. Dans le premier cas (environ 30 % des demandes sont acceptées directement), le demandeur qui émarge dès ce moment du CPAS est envoyé au Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) qui jugera du «fond» pour octroyer au demandeur (10 % des cas) le statut de «réfugié des Nations Unies», ce qui clôture la procédure. Si la décision du CGRA est négative, c’est la Commission permanente de recours des réfugiés (CPRR, tribunal administratif) qui examinera le dossier avant de revoir cette décision ou de la confirmer, donnant lieu alors à un ordre de quitter le territoire (OQT volontaire, escorté ou avec vol sécurisé en cas de refus). En tout dernier recours, le Conseil d’Etat pourra encore casser l’OQT sur base de la légalité, sans beaucoup de chance toutefois de revenir sur cette décision. Si, en revanche, l’Office des étrangers juge la demande irrecevable, soit dans 70 % des cas, un recours peut être introduit auprès du CGRA en appel. Si la réponse de celui-ci est positive, la demande est alors examinée sur le fond par le même organisme, avant d’être renvoyée ensuite au CPRR, etc. comme décrit plus haut. En cas de refus, le demandeur se verra assigner un ordre de quitter le territoire avec un ultime recours possible au Conseil d’Etat. Le SESO assume l’accueil de ceux qui ont reçu un OQT et attendent la décision du Conseil d’Etat, souligne Serge Boruchowitch qui juge la Convention de Genève obsolète et note les écueils de la procédure belge actuelle : - il s’agit d’une procédure très complexe pour une décision qui conditionnera le reste de leur vie; - cela peut durer des années, avec souvent un retard de l’Etat qui les place dans l’incertitude la plus totale, avec parfois manipulation de certains avocats, angoisse et précarité; - cela reste en grande partie une procédure administrative et non juridictionnelle, même s’il existe des garde-fous et plusieurs appels possibles. Et de poursuivre : La longueur, la complexité et l’opacité de la procédure, bien que dans le cadre d’un Etat de droit, viennent s’ajouter aux traumatismes liés à l’exil lui-même, au sentiment de trahison par rapport à leur propre pays, à la douleur de l’éloignement… Avec la partie cachée de l’iceberg, les illégaux et les clandestins, les plus précarisés et par définition inquantifiables, venus en Belgique sans demander l’asile, ou déboutés et qui n’ont pas quitté le territoire. Ces personnes-là n’ont aucun droit à l’exception de l’aide médicale urgente organisée par les hôpitaux publics. Elles sont par conséquent la première cible des négriers, des proxénètes et des marchands de sommeil.

Une procédure simplifiée

Le ministre de l’Intérieur, Patrick Dewael, en charge notamment des six centres fermés du pays, et les autres ministres compétents tels Christian Dupont (Fedasil) ont prévu de réformer la procédure d’asile en la simplifiant et en raccourcissant les délais d’attente. En 99-2000, suite à une très forte progression des demandeurs d’asile en Belgique et partout en Europe, liée aux problèmes en Yougoslavie, à l’implosion de l’URSS…, le gouvernement a décidé d’utiliser le système LIFO («last in, first out»), explique Geert de Boeck, conseiller au Cabinet Dewael, pour limiter les abus en dissuadant les demandes non fondées et traiter en priorité les nouveaux cas, en particulier les cas jugés irrecevables par l’Office des étrangers. Un système qui, malheureusement, empêchera les demandes anciennes d’être traitées dans un délai raisonnable… Pour remédier à l’arriéré actuel, le ministère de l’Intérieur traite actuellement 1.000 demandes par mois, poursuit le conseiller. Le retard devrait ainsi être rattrapé et tous les cas traités pour la fin de l’année. Le Ministre a aussi pris ses responsabilités en disant que si un dossier a pris trop longtemps (un dossier de 99 par exemple traité en 2004), et que la faute n’est imputable qu’à l’Etat belge, si le demandeur est bien intégré, a des possibilités de travailler et ne pose pas de problème d’ordre public, l’autorisation de séjour lui sera accordée… Ce qu’on souhaite à présent, c’est une procédure de haute qualité conforme à la Convention de Genève et plus rapide. Fin 2006 donc, si tout se passe bien, la réforme, promise par le ministre Patrick Dewael, réduira à cet effet la phase de recevabilité à une étape au lieu de deux. Actuellement, trois instances interviennent dans la procédure, précise Geert de Boeck, l’Office des étrangers (1-2 semaines), le CGRA (2 mois) et éventuellement le CPRR (jusque 2-3 ans). Il n’y en aura plus que deux : le commissaire général prendra une première décision positive ou non, avant un éventuel recours devant un tribunal administratif. La procédure se voyant ainsi simplifiée et le recours au Conseil d’Etat filtré. La situation actuelle est inacceptable : demander après plusieurs années à quelqu’un qui est intégré, dont les enfants sont scolarisés et ne parlent souvent même pas leur langue d’origine… de partir, est très difficile. La nouvelle procédure ne devrait pas excéder une année, assure-t-il. Il ne restera plus alors qu’à adapter la législation belge aux directives européennes, telles la protection subsidiaire, pour les personnes qui ne seraient pas personnellement visées comme l’exige le statut de réfugié, mais qui viendraient d’un pays dangereux pour leur sécurité; la protection contre la traite des êtres humaines, et le regroupement familial. Le contrôle, qui prévoit actuellement un droit de séjour illimité au terme de 12 mois, sera renforcé. Dès la fin 2005, le titre de séjour sera donc octroyé pour un an, suivi de trois contrôles annuels qui conditionneront la délivrance d’un titre de séjour illimité.

Fedasil ou l’accueil des demandeurs d’asile L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) a été créée en 2001 pour gérer l’ensemble du dispositif d’accueil en Belgique. Le nombre de demandes qui atteignait en 2000 les 42.000, est passé ces deux dernières années à 15.000. Etat des lieux avec Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale chargé de l’Egalité des chances.

Sur les 15.000 places disponibles -nous arrivons progressivement à notre taux de saturation-, 7.500 dépendent de structures communautaires, gérées par Fedasil ou la Croix Rouge, les quelque 7.000 autres des initiatives locales d’accueil, ILA, communales, créées en 2000 pour éponger la pointe complémentaire de réfugiés, et pour lesquelles Fedasil gère la répartition des places. Et de citer par ailleurs l’existence depuis cette année de deux centres spécialisés pour mineurs non accompagnés (Neder-over-Hembeek et Steenokkerzeel), soit une centaine de places, à ajouter aux 422 places qui leur sont réservées ensuite dans les centres fédéraux. Ils sont plusieurs parmi eux à relever en réalité des services d’aide à la jeunesse et donc des Communautés, souligne le Ministre. Un accord de coopération avec les Régions et les Communautés est en cours de finalisation pour obtenir un passage plus rapide de nos structures aux leurs, et ainsi avoir une politique en faveur des mineurs non accompagnés plus intégrée. Notre principal défi est d’uniformiser la qualité de l’accueil dans nos différents centres, et de valoriser ce moment de leur vie, en organisant notamment l’apprentissage d’une des langues nationales et d’une formation. Nous assurons également leur suivi psychologique et, dans le cas où ils ne sont finalement pas acceptés, définissons avec eux un nouveau projet de vie, en collaboration avec l’Office international des Migrations (OIM), pour leur permettre de se réinsérer dans leur pays d’origine. Nous souhaitons mieux les préparer à un «vrai» retour volontaire. Avant de conclure : Toute personne qui peut bénéficier du statut de réfugié prévu par la Convention de Genève doit pouvoir faire valoir ses droits. Nous constatons cependant aujourd’hui que les demandes de candidats des nouveaux pays européens ont moins de chances d’aboutir, cet espace ayant été défini comme démocratique.

La demande d’asile en chiffres* • 15.357 demandes introduites en 2004. • 300 à 500 demandes traitées chaque mois (1.000 actuellement pour rattraper l’arriéré). • Top 3 des provenances des demandeurs d’asile : Congo, Russie (+ Tchétchénie), Serbie (+ Kosovo). • Capacité d’accueil au sein du réseau Fedasil au 1er août 2005 : 15.683 places. • Capacité d'accueil pour mineurs non accompagnés : 593 places. • Centres fermés : 560 places occupées, suite au refus de quitter le territoire ou aux délits commis par des clandestins. • Retours volontaires selon le programme d’aide au retour : 2.119 (janvier-juillet 2005). *Sources : Office des étrangers et Organisation internationale de Migration (OIM).


 
 

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